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En quoi consiste l’entretien professionnel et quelles sont les nouvelles disposition au 1er janvier 2019 ?

Prévu dans le code du Travail, l’employeur doit faire passer à chaque salarié de l’entreprise un entretien professionnel tous les deux ans. La loi Avenir de septembre 2018 apporte quelques modifications importantes.

Les enjeux de l’entretien professionnel

L’enjeu est de croiser les besoins de l’entreprise et les souhaits d’évolution du salarié. Il s’agit d’un entretien obligatoire entre l’employeur et le salarié dont le but est de faire le point sur les souhaits du salarié, ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution professionnelle.
Cet entretien a lieu au minimum tous les deux ans et est obligatoire pour toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salarié (à partir de 2 ans d’ancienneté). Un document de synthèse de l’entretien doit être rédigé et remis au salarié.

Attention à ne pas confondre: il ne s’agit pas d’évaluer le travail du salarié, cet aspect ne concerne que l’entretien annuel d’évaluation qui lui n’est pas obligatoire.

Le bilan des 6 ans

L’entretien professionnel permet d’assurer le droit à la formation et à la progression salariale ou professionnelle pour les salariés. A ce titre, tous les 6 ans, en plus de l’entretien, un bilan professionnel du parcours effectué par le salarié doit être effectué et rédigé, sur 3 critères :
– des formations ont-elles été réalisées dont au moins une formation non obligatoire ?
– le salarié a-t-il acquis des certifications (par la formation ou la VAE) ?
– le salarié a-t-il évolué (progression salariale ou professionnelle) ?

 

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Les aménagements de la loi Avenir au 1er janvier 2019

– Un accord d’entreprise ou de branche peut modifier la périodicité des entretiens (tous les 3 ans par exemple), mais le bilan reste obligatoire tous les 6 ans.
– Un accord d’entreprise ou de branche peut modifier les modalités d’appréciation du parcours professionnel (les 3 critères du bilan des 6 ans)
– l’entretien doit permettre d’informer sur l’activation du CPF, les abondements supplémentaires que l’employeur est susceptible de financer, l’évolution professionnelle via le CEP
– en cas de reprise de poste, l’entretien peut être effectué en amont, à la demande du salarié

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, en cas de manquement si un salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire, l’employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF) de 3000€.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en cas de litige, l’absence d’entretien pourra être considérée comme discriminatoire et caractérisée par le juge comme une faute grave de l’employeur

3 actions prévues : formation, certification ou VAE, progression

L’employeur doit accompagner le salarié en l’aidant à définir un projet et des besoins de formation, en fonction de ses souhaits d’évolution.
L’employeur doit informer le salarié sur la validation des acquis de son expérience professionnelle (VAE).
Uniquement en terme de qualification et d’emploi, l’entretien doit donc permettre de réaliser un bilan du parcours professionnel depuis l’entrée du salarié dans l’entreprise, informer sur les besoins actuels et à venir de l’entreprise, des compétences du salarié, de ses souhaits et perspectives d’évolutions.

 

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